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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et réglementaires nécessaires. Cela inclut la règlementation à l'échelle de l'UE énoncée dans le RGPD.
Divisibilité
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs-trices se comportent sur notre site. Nous recommandons à notre utilisateurs-trices de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s'assurer qu'ils/elles sont informé/es de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs-trices par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.
Contact
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Date et entrée en vigueur : le 28/03/2022